Antonio Mercero - Musée virtuel

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Localité : 20160 Lasarte-Oria (Gipuzkoa)
Téléphone : +34 943 37 60 55
Email : udala@lasarte-oria.eus

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3. Modifications

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4. Juridiction 

Les relations établies entre la municipalité de Lasarte-Oria et l’utilisateur seront soumises aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de législation applicable et de juridiction compétente. Toutefois, pour les cas où la réglementation prévoyait la possibilité pour les parties de saisir une juridiction de leur choix, la municipalité de Lasarte-Oria et l’utilisateur, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, se soumettront aux Cours et Tribunaux de San Sebastián.

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